Formation du 30 octobre 2025

Lire, comprendre et utiliser les conventions d’objectifs

Conférence de Martin Mühlebach, co-CEO de Lemon Consult, société de conseil en énergie

Introduction

Les accords de performance sont des contrats entre l’entreprise et le canton ou la Confédération, par lesquels les entreprises s’engagent à mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’amélioration de l’efficacité énergétique pour diminuer leur consommation d’électricité. En contrepartie, elles sont exemptées de la taxe CO2 ou du supplément réseau ou bien elles en sont remboursées.

Classification des bases légales

Des accords de performance énergétique peuvent être conclus au niveau cantonal et national. La plupart des cantons disposent d’une loi sur l’énergie qui contient un article sur les gros consommateurs et qui définit à partir de quel niveau de consommation d’électricité ou de chaleur un accord de performance énergétique doit être conclu. La première étape est l’analyse de la consommation d’énergie, qui est également réglementée au niveau cantonal. Le graphique ci-dessous présente une vue d’ensemble des cantons et des seuils de consommation d’électricité et de chaleur pour lesquels des accords de performance énergétique doivent être conclus :

Outre les objectifs d’efficacité énergétique, il existe des objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2, qui, dans la troisième période de réduction actuelle, doivent désormais être atteints par une réduction annuelle d’au moins 2.25% des émissions de CO2 par rapport à l’année de référence, faute de quoi des sanctions sont prévues à l’issue de la période.

Processus de définition des objectifs

La définition des objectifs n’est pas le fait de l’entreprise seule, mais elle est soutenue par des conseillers en énergie. Au début, ceux-ci se rendent sur place dans l’entreprise afin d’avoir une vue d’ensemble. Ils étudient les données de consommation énergétique et les rapports de durabilité, puis visitent les locaux afin d’observer les processus de production et, par exemple, les réglages du chauffage et de l’éclairage.

Dans un deuxième temps, les conseillers en énergie élaborent des mesures à partir de ces données, par exemple l’installation d’un échangeur de chaleur pour utiliser la chaleur résiduelle, le remplacement des tubes fluorescents par des tubes LED pour l’éclairage ou l’isolation des tuyaux de chauffage. Ces mesures peuvent être intégrées dans les accords de performance si leur retour sur investissement est inférieur à 6 ans, c’est-à-dire si les coûts de l’optimisation des processus sont compensés par les émissions évitées après 6 ans.
L’entreprise établit ensuite son plan d’action à partir des mesures proposées, en précisant quand chaque mesure sera mise en œuvre et combien de CO2 sera économisé chaque année ou à quel point l’entreprise sera plus efficace en termes d’énergie. Ce processus est rarement linéaire, car certaines mesures ont un effet plus important que d’autres.
Ensuite, il faut mettre en œuvre les mesures, planifier les ressources nécessaires et passer des appels d’offres. Les optimisations opérationnelles peuvent souvent être réalisées directement, mais d’autres processus nécessitent des analyses supplémentaires. Ces analyses de processus comprennent notamment des analyses de pinch, qui montrent par exemple comment la chaleur résiduelle d’un processus peut être utilisée pour chauffer un autre processus. Toutes les mesures doivent être approuvées par la direction et ne peuvent être mises en œuvre qu’après cette approbation.
Le suivi est à nouveau assuré par le conseiller en énergie.

Participation des collaborateurs

Pour favoriser la communication et les échanges sur les questions environnementales au sein de l’entreprise, il est possible de nommer des ambassadeurs du développement durable, d’organiser un concours interne récompensant les meilleures propositions d’amélioration des collaborateurs et leur mise en œuvre, ainsi que des ateliers au cours desquels les mesures à mettre en œuvre sont expliquées et discutées.

Après la présentation, la direction du projet a ajouté une contribution sur la participation des travailleurs conformément à la convention collective de travail MEM.
L’article 8.5 du CCT de l’industrie MEM stipule notamment que les employeurs et les employés sont encouragés dans la même mesure à apporter des améliorations écologiques dans l’entreprise qui favorisent la limitation des émissions.

La CCTrecommande en outre la participation des travailleurs aux questions environnementales. Toutefois, la participation est obligatoire dans les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé, et ces domaines couvrent l’installation de machines et d’installations, l’organisation du travail et l’environnement de travail. Dans le cadre de la mise en œuvre d’accords de performance, de nouvelles machines telles que des échangeurs de chaleur sont installées. De même, l’environnement de travail change lorsque le concept d’éclairage est modifié et que la chaleur résiduelle d’une nouvelle machine est utilisée. L’arrêt des machines pendant la nuit a une incidence sur l’organisation du travail. Ces thèmes peuvent donc servir de porte d’entrée pour obtenir un aperçu des accords de performance. Pour savoir si votre entreprise a conclu un accord de performance, vous pouvez consulter le site web de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Des informations supplémentaires sur les accords de performance dans le contexte de la législation suisse sur le climat sont également disponibles dans la deuxième formation du projet d’Alex Tiefenbacher.